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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel d'Orléans n° 18/020871

    CA Orléans, 22 août 2019, RG 18/020871

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SCP GUILLAUMA PESME Me Samuel HABIB ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 249 - 19 No RG 18/02087 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXU5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORL

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000039009887
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Caen n° 18/020871

    CA Caen, 16 juill. 2018, RG 18/020871

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/34 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018 par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037237861

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1