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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02094

    CA Angers, 7 févr. 2023, RG 18/02094

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02094 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMTW Jugement du 23 Avril 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 17/00028 ARRÊT DU 7 FEVRIER 2023 APPELANT : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34ee0500dc805de37d009
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02094

    CA Pau, 26 janv. 2023, RG 18/02094

    PhD/ND Numéro 23/305 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 18/02094 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6JR Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissa

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37adcd1bc2605de4b4bba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1