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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02127

    CA Paris, 3 mars 2023, RG 18/02127

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Mars 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02127 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5AZ3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6402ef8c888e7e05debb35c8
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02127

    CA Pau, 7 juill. 2022, RG 18/02127

    AC/SB Numéro 22/2716 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/07/2022 Dossier : N° RG 18/02127 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6MQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cae4cb8dca058e3e7e8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1