Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/02143
CA Colmar, 12 oct. 2022, RG 18/02143
MINUTE N° 480/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Octobre 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02143
CA Versailles, 12 déc. 2019, RG 18/02143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O] [P] épouse [Y] Monsieur [E] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembr
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