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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/02143

    CA Colmar, 12 oct. 2022, RG 18/02143

    MINUTE N° 480/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Octobre 2022 Numéro d'inscri

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff6763d497adffda3f8d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02143

    CA Versailles, 12 déc. 2019, RG 18/02143

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O] [P] épouse [Y] Monsieur [E] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9ab9d3018bca009ec4a87

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