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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 18/02166

    TJ 10387, 12 mars 2026, RG 18/02166

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 18/02166 - N° Portalis DBWV-W-B7C-DR7F / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [C] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie EST

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7634cdc6046d47c842c6
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02166

    CA Versailles, 19 févr. 2019, RG 18/02166

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 18/02166 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SI2O AFFAIRE : F... X... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb987d6e32a47735c88156

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