Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/02268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/02268

    CA Grenoble, 22 nov. 2022, RG 18/02268

    N° RG 18/02268 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JRDW C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie COZON Me Pierre DONGUY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc7ee14982305d4c20000
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02268

    CA Versailles, 25 nov. 2020, RG 18/02268

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02268 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SMCO AFFAIRE : SARL IPSILON venant aux droits de la SAS BREMA-LOYER C/ [E] [D] épouse [F] Décision déférée à la cou

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4734af6750a4d42a310c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1