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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj45234 n° 18/02363

    TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 18/02363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 18/02363 - N° Portalis DBYV-W-B7C-FA4B PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [E] [P] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (ALGERIE), demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 696572c3cdc6046d4712b7aa
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02363

    CA Orléans, 12 nov. 2024, RG 18/02363

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET SCP THIERRY GIRAULT EXPÉDITION à : [R] [B] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT DU : 12 NOVEMBRE 2024 Minute n°335/2024 N° RG 18/02363 - N° Portalis DBVN-V-B7C-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5d98678e04166b90fe4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1