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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 18/02425

    TJ 06069, 3 nov. 2025, RG 18/02425

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me GHIGO 1 EXP Me CARA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 DÉCISION N° 2025/374 N° RG 18/02425 - N° Portalis DBWQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6946e1da75782d5f0604af1c
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 18/02425

    CA Rouen, 5 mai 2022, RG 18/02425

    N° RG 18/02425 - N° Portalis DBV2-V-B7C-H3ZH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 16 Mai 2018 APPELANTE : S.A.S.U. BIOPACK Parc d'Acti

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd562799a9057d5dd289

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1