Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 18/02454
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 18/02454
DATE DU JUGEMENT : 30 Avril 2026 RG N° RG 18/02454 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGGD/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [B] [F] épouse [L] C/ [O] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02454
CA Caen, 12 mai 2022, RG 18/02454
AFFAIRE : N° RG 18/02454 N° Portalis DBVC-V-B7C-GET3 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 11 Juillet 2018 - RG n° 21500309 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 12 MAI 202
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ca Annulation Cour d'appel de Versailles n° 18/02454
CA Versailles, 31 oct. 2019, RG 18/02454
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2019 N° RG 18/02454 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJRM AFFAIRE : [M] [O] Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [Z] [D] [B] [G] C/ [Y]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02454
CA Versailles, 11 avr. 2019, RG 18/02454
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2019 N° RG 18/02454 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJRM (+ N° RG 18/05386 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SRW5 AFFAIRE : [I] [Z] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de
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