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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 18/02540
TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 18/02540
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [G] [L] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19] (95) [Adresse 8] [Localité 18] R
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02540
CA Angers, 14 mars 2023, RG 18/02540
COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02540 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENRV Jugement du 14 Novembre 2018 Tribunal de Commerce de Laval n° d'inscription au RG de première instance 2017/4720 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANT : Mon
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02540
CA Pau, 18 déc. 2020, RG 18/02540
PS/JD Numéro 20/03787 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2020 Dossier : N° RG 18/02540 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7RB Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Y] [C], [V] [Z] épouse [C]
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