Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02566
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/02566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02566 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5C3Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2016
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02566
CA Pau, 18 déc. 2020, RG 18/02566
PS/JD Numéro 20/03788 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/2020 Dossier : N° RG 18/02566 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7T6 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [L] [J] C/ [W] [R], [
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