Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02585
CA Caen, 28 avr. 2022, RG 18/02585
AFFAIRE : N° RG 18/02585 N° Portalis DBVC-V-B7C-GE5C Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 06 Août 2018 - RG n° 2016.0545 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 AVRIL 2022 A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02585
CA Versailles, 9 juill. 2019, RG 18/02585
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 N° RG 18/02585 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKAE AFFAIRE : SARL COGEX ... C/ Me [B] [R] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2018 par
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