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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02596

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 18/02596

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 mars 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5C67 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f29e2f4d604f5a97049
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/02596

    CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2018, RG 18/02596

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2018 N° 2018/ 531 N° RG 18/02596 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6JX Fédération DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU VAR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd0d88b385d3778a55d364

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1