Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/02597

    CA Lyon, 13 mai 2022, RG 18/02597

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/02597 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUHD Société BATIPROPR C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Mars 2018 RG : F16/00552 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 MA

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d8551627057d32dfc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles