Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 18/02614

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 oct. 2024, RG 18/02614

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 18/02614 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E7JW NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 22 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M. [A] [J] Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6717d4626d8b1985f4566083

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles