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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02620

    CA Pau, 12 mars 2020, RG 18/02620

    VS/CS Numéro 20/1009 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12/03/2020 Dossier : N° RG 18/02620 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7XW Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire : [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd943f6909a3d2abe242f04
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02620

    CA Versailles, 13 déc. 2018, RG 18/02620

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 00707 CONTRADICTOIRE DU 13 DÉCEMBRE 2018 N° RG 18/02620 N° Portalis DBV3-V-B7C-SOEQ AFFAIRE : [S] [K] C/ SAS AUTOACTU.COM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc2bdda617674fee875c65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1