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ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour d'appel de Caen n° 18/026451
CA Caen, 25 sept. 2018, RG 18/026451
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02645 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFCE No MINUTE : 18/46 Appel
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