Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/02727
CA Versailles, 30 avr. 2020, RG 18/02727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2020 N° RG 18/02727 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOU6 AFFAIRE : [L] [S] C/ [D] [K], ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la SARL PEGASE NETTOYAGE PROPRETE ...
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02727
CA Caen, 2 oct. 2018, RG 18/02727
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB No MINUTE : 18/49 Appel de l
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