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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 18/02770

    TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 18/02770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 18/02770 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GMLB Jugement Rendu le 21 AVRIL 2026 AFFAIRE : [A] [F] [B] [N] épouse [F] C/ S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT ENTRE : 1°) Monsieur [A] [F] né le [Date naissance 1] 19

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e37fcdc6046d471050da
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/02770

    CA Orléans, 12 sept. 2019, RG 18/02770

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC Me Thierry CARON ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 281 - 19 No RG 18/02770 No Portalis DBVN-V-B7C-FY62 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc8bd3db21cbdd9474a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1