Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 104 ms
· tri date
-
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 18/027861
CA Orléans, 4 nov. 2021, RG 18/027861
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021 No : 207- 21 No RG 18/02786 No Portalis DBVN-V-B7C-FY73 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles