Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/02924
CA Caen, 22 nov. 2022, RG 18/02924
AFFAIRE : N° RG 18/02924 - N° Portalis DBVC-V-B7C-GFVD ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 13 Septembre 2018 RG n° 17/00042 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : La Compa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02924
CA Paris, 21 janv. 2020, RG 18/02924
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02924 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47U4 Décision déféré
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