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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 18/02964

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 18/02964

    N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026 N° RG 18/02964 - N° Portalis DB22-W-B7C-N6BI DEMANDEUR : Madame [O] [H] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 9

    Lire la décision → Vérifier la source 697564cbcdc6046d479cf556
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02964

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/02964

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02964 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EST Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Août 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d7978b63d05df130bad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1