Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 18/02976
CA Caen, 29 oct. 2018, RG 18/02976
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ No MINUTE : 18/53
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 18/02976
CA Toulouse, 10 oct. 2018, RG 18/02976
10/10/2018 ARRÊT N°618/2018 N° RG 18/02976 MT/AB Décision déférée du 21 Juin 2018 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 17/00321) Mme X... Raymond Y... Brigitte Madeleine Z... épouse Y...
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