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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 18/03010

    CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 18/03010

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03010 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWHW Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69452f9475782d5f06b52ae4
  • tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 18/03010

    TJ 26362, 4 déc. 2025, RG 18/03010

    N° RG 18/03010 - N° Portalis DBXS-W-B7C-GHHB N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le 04/12/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SELARL SABATIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 4 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 694644ca75782d5f06e8b349

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1