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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 18/03050

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/03050

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWKU ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE

Lire la décision → Vérifier la source 65840b1b7adbf70008f94aa8
ca Autre 04/02/2020 Cour d'appel de Pau n° 18/03050

CA Pau, 4 févr. 2020, RG 18/03050

CLBR/BE Numéro 19/00517 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04 février 2020 Dossier : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA24 Nature affaire : Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [M] [U] C/ [R] [N] épouse [U]

Lire la décision → Vérifier la source 5fd96baa83de1757bab247ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1