Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03053
CA Caen, 13 juin 2024, RG 18/03053
AFFAIRE :N° RG 18/03053 - ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 19 Septembre 2018 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2016009537 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 JUIN 2024 APPELANT : Monsieur [C] [U] né le [Da
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/03053
CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2020, RG 18/03053
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2020 N° 2020/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/03053 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7SN [S] [T] C/ SAS CAFE DES ARCADES Copie exécutoire délivrée le : 02 JUILLET 2020 à : Me V
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