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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/03089

    CA Grenoble, 14 janv. 2021, RG 18/03089

    AMM N° RG 18/03089 N° Portalis DBVM-V-B7C-JTMQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 600ff93ce3118170c232d2af
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03089

    CA Caen, 5 nov. 2018, RG 18/03089

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Novembre 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03089 - No Portalis DBVC-V-B7C-GF72 No MINUTE : 18/56 Appel de l'ordonnance r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd94288

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1