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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03094

    CA Paris, 13 janv. 2020, RG 18/03094

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 JANVIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03094 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5AJN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd98e30fea0e97f04e293ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1