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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03135

    CA Colmar, 10 nov. 2022, RG 18/03135

    MINUTE N° 22/734 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 636df759b97a42dcd12cc750
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03135

    CA Orléans, 18 avr. 2019, RG 18/03135

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/04/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 18 AVRIL 2019 No : 157 - 19 No RG 18/03135 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZWK DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbebd3db21cbdd945b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1