Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 18/03142

    TJ 34032, 16 juin 2025, RG 18/03142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° Minute : 25/ 298 N° RG 18/03142 - N° Portalis DBYA-W-B7C-EZXMC Jugement rendu le 16 Juin 2025 DEMANDERESSES : S.A.R.L. [U] immatriculée au RCS de BEZIES sous le n° 513 012 674 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92d42de0ebe408daa0dab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles