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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03151

    CA Montpellier, 13 avr. 2023, RG 18/03151

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03151 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2018 TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f2d9a942a604f5e93633
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03151

    CA Paris, 17 juin 2020, RG 18/03151

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03151 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FUG Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91581fef7d8b07d5541f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1