Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03168
CA Paris, 17 mai 2023, RG 18/03168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03168 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FV7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2018 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03168
CA Montpellier, 13 avr. 2023, RG 18/03168
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03168 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 18/03168
CA Nîmes, 28 avr. 2022, RG 18/03168
ARRÊT N° N° RG 18/03168 - N° Portalis DBVH-V-B7C-HCT5 MAM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 02 mai 2018 RG :16/04563 [H] [M] C/ [Y] [P] Grosse délivrée le à SCP BCEP Me Deler COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A
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