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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 18/03184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 18/03184

    TJ 30189, 17 nov. 2025, RG 18/03184

    Copie délivrée à SELEURL FAKT AVOCAT la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Christelle LEXTRAIT Me Sophie MENARD-CHAZE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 17 Novembre 2025 1ère Chambre Civile ------

    Lire la décision → Vérifier la source 691c64628b6588a4f89b72ce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03184

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/03184

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03184 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FXX Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Août 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d7a78b63d05df130bb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1