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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 18/03240

    TJ 69123, 22 juin 2026, RG 18/03240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SHYK Notifié à : Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265 Me Fleur-anne LESEC, vestiaire : 1777 Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec664cdc6046d47eb60a7
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/03240

    CA Pau, 3 nov. 2020, RG 18/03240

    PS/MC Numéro 20/02967 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2020 Dossier : N° RG 18/03240 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HBOL Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca63887cb24b4bb93e8452

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1