Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/03268
TJ Marseille, 24 sept. 2024, RG 18/03268
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] JUGEMENT N°24/03356 du 24 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03268 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNNB AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni repré
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03268
CA Caen, 27 nov. 2018, RG 18/03268
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/03268 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGLL No MINUTE : 18/60 Appel de l'
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