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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 18/03320

    TJ 54395, 20 févr. 2026, RG 18/03320

    DU : 20 Février 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 18/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3ZZ / COLLEGIALE FAMILLE Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COLLEGIALE FAMILLE JUGEMENT RENDU LE VINGT FEVRIER DEUX MI

    Lire la décision → Vérifier la source 699921d7cdc6046d472f0632
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03320

    CA Orléans, 22 août 2019, RG 18/03320

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 260 - 19 No RG 18/03320 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2CZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en da

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc6bd3db21cbdd946f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1