Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 18/03327
TJ 91228, 19 mai 2025, RG 18/03327
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 18/03327 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-L7R3 NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marie-Noëlle ADAM, la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, Me Clément BOIROT, Me Caroline DUCREUX-AMOUR,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles