Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03484
CA Caen, 17 nov. 2022, RG 18/03484
AFFAIRE :N° RG 18/03484 - N° Portalis DBVC-V-B7C-GGXK ARRÊT N° LC. ORIGINE : DECISION en date du 22 Novembre 2018 du Juge commissaire de CAEN RG n° 16/04107 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 APPELANTE :
-
ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 18/03484
CA Orléans, 22 août 2019, RG 18/03484
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SCP BENDJADOR B & A ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 261 - 19 No RG 18/03484 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2MP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles