Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03490
CA Colmar, 14 juin 2023, RG 18/03490
MINUTE N° 282/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 14.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03490
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/03490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03490 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5G4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Août 2016
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03490
CA Colmar, 13 juill. 2022, RG 18/03490
Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN le 13 Juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 18/03490 - N° Portalis DBVW-V-B7C-G2TE Minute n° : 385/22 ORDONNANC
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