Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03535
CA Caen, 22 sept. 2022, RG 18/03535
AFFAIRE : N° RG 18/03535 N° Portalis DBVC-V-B7C-GG2U Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Novembre 2018 RG n° 16/00522 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/03535
CA Douai, 28 févr. 2019, RG 18/03535
ARRÊT DU 28 Février 2019 N 358/19 No RG 18/03535 - No Portalis DBVT-V-B7C-R7Z4 SB/CH omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 06 Décembre 2012 (RG 11/00375 -section )
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