Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 181 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 18/03535

    CA Caen, 22 sept. 2022, RG 18/03535

    AFFAIRE : N° RG 18/03535 N° Portalis DBVC-V-B7C-GG2U  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Novembre 2018 RG n° 16/00522 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6332931a0fe3af05da323646
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/03535

    CA Douai, 28 févr. 2019, RG 18/03535

    ARRÊT DU 28 Février 2019 N 358/19 No RG 18/03535 - No Portalis DBVT-V-B7C-R7Z4 SB/CH omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 06 Décembre 2012 (RG 11/00375 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbcbd3db21cbdd94514

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles