Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 18/03623 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 18/03623

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/03623

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03623 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXXU ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRE

Lire la décision → Vérifier la source 65840b357adbf70008f94ab6
ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Rennes n° 18/03623

CA Rennes, 1 déc. 2022, RG 18/03623

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°508 N° RG 18/03623 et 18/3687 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-O4NX Liquidation judiciaire de la SA SAD (SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION) C/ M. [B] [T] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :

Lire la décision → Vérifier la source 6389a8e46e5f3305d488dd17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1