Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03717
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03717 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI7 DEMANDERESSE : [J] [Y] représentée par Maître Rémy LE BONNOIS de la SELAS REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 299, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/03717
CA Douai, 30 juin 2023, RG 18/03717
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 948/23 N° RG 18/03717 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBMM MLB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 10 Décembre 2018 (RG 18/00080 -section )
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