Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/03728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 18/03728

    TJ Toulouse, 15 nov. 2024, RG 18/03728

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 18/03728 - N° Portalis DBX4-W-B7C-N3AM NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6737cb908b3f1e77535b1e15
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03728

    CA Paris, 30 oct. 2019, RG 18/03728

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CLX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1