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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03757

    CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 18/03757

    MINUTE N° 24/684 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6227541e17dc83803cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/03757

    TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 18/03757

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00685 du 06 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03757 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VERS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 65de3597b88678c04aba93bb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1