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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03858

    CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 18/03858

    MINUTE N° 437/22 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Valérie SPIESER Le 19.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d'insc

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaa336ac99305da602cc2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/03858

    CA Paris, 9 avr. 2019, RG 18/03858

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2019 (n° 2019/ 113 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5C66 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1