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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03993
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03993 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJIR DEMANDEURS : [L] [N] épouse [O] représentée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 [P] [O] représenté par Maître Fannie
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