Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04064
CA Versailles, 27 janv. 2021, RG 18/04064
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVRL AFFAIRE : Me [B] [H]- Administrateur judiciaire de la Société CIF REHABILITATION ... C/ [Z] [D] AGS CGEA D'ILE DE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/04064
CA Pau, 1 déc. 2020, RG 18/04064
PS/MC Numéro 20/03450 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/04064 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDWX Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Adresse 12] C/ Communauté de c
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