Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04064

    CA Versailles, 27 janv. 2021, RG 18/04064

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04064 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVRL AFFAIRE : Me [B] [H]- Administrateur judiciaire de la Société CIF REHABILITATION ... C/ [Z] [D] AGS CGEA D'ILE DE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6013c5cffb188087e7c1aad7
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/04064

    CA Pau, 1 déc. 2020, RG 18/04064

    PS/MC Numéro 20/03450 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/04064 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDWX Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Adresse 12] C/ Communauté de c

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2ce6bb15782d39eca605

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles