Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/04124 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 18/04124

    CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 18/04124

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04124 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NY3N Décision déférée à la Cour : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce856ba63873187f768bc
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04124

    CA Versailles, 28 oct. 2020, RG 18/04124

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04124 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SV2Q AFFAIRE : [I] [J] C/ SAS ALTRAN TECHNOLOGIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2018 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca678de9b99050f05809cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1