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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 18/04192

    TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 18/04192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 18/04192 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RXG5 N° de MINUTE : 25/00053 Madame [L] [I], venant aux droits de son mari [H] [Y] (né le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 67aceffbcd473a91e3e1b310
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04192

    CA Paris, 6 févr. 2020, RG 18/04192

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KTF Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1