Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 18/04267

    TJ 35238, 2 oct. 2025, RG 18/04267

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 23] - tél : [XXXXXXXX01] 02 octobre 2025 1re chambre civile 54G N° RG 18/04267 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HZKW AFFAIRE : [V] [M] [F] [T] épouse [M] C/ S.A.R.L. [Adresse 28] Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD S.A.S. [C

    Lire la décision → Vérifier la source 68e40c12681ed727f2a46581

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles